Conditions Générales De Vente

Préambule

Le site est la propriété de LES HABITS DE DALIE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes par LES HABITS DE DALIE des produits proposés sur son site commercial Internet "LESHABITSDEDALIE.COM".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de LES HABITS DE DALIE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède) et Pays de l’Est hors Union Européenne, Suisse, DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et autres pays(Canada, Etats-Unis, Japon, Maghreb, Pays d’Afrique hors Maghreb)
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur LES HABITS DE DALIE est limité à une utilisation strictement personnelle
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
LES HABITS DE DALIE se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la société

SARL LES HABITS DE DALIE
LE MOULARD
05110 CURBANS
FRANCE
RCS MANOSQUE 453 321 739
Téléphone : (+33) 04 92 54 28 40
Fax : (+33) 04 92 54 33 84
Mail : leshabitsdedalie@free.fr 

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "LESHABITSDEDALIE.COM". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LES HABITS DE DALIE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Il n’y a pas de frais d'expédition.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LES HABITS DE DALIE au sein de son site internet.
Le prix de vente des produits peut être modifié par LES HABITS DE DALIE à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site LESHABITSDEDALIE.COM, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de LES HABITS DE DALIE.
Les offres présentées par LES HABITS DE DALIE sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
• sur Internet : http://www.LESHABITSDEDALIE.COM 
La commande de l'Acheteur sera confirmée par LES HABITS DE DALIE par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par LES HABITS DE DALIE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
LES HABITS DE DALIE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique

5. Conditions de règlement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine et en Corse, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express) et Paypal.
L'Acheteur résidant en Europe, DOM et reste du monde, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express) et Paypal.
L'Acheteur garantit à LES HABITS DE DALIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
LES HABITS DE DALIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
LES HABITS DE DALIE se réservent le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par LES HABITS DE DALIE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

7. Livraison et réception

7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine, Corse, Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède) et Pays de l’Est hors Union Européenne, Suisse, DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et autres pays (Canada, Etats-Unis, Japon, Maghreb, Pays d’Afrique hors Maghreb)
Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, la société LES HABITS DE DALIE a choisi de travailler avec le groupe LA POSTE en utilisant le système Colissimo Recommandé France et Colissimo International.
Les caractéristiques de Colissimo Recommandé France et Colissimo International sont les suivantes : L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. La livraison se fait contre signature.
Des formalités douanières et/ou fiscales pour les envois hors France et hors Europe sont possibles. Les frais de ces formalités sont à al charge de l’Acheteur.
7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à LES HABITS DE DALIE par courrier électronique à l'adresse suivante: leshabitsdedalie@free.fr et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse ci-dessous dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Les Habits de Dalie – Micropolis – La Bérardie – 05000 Gap - France
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Sans réserve le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
7.3 Délais
Le système Colissimo Suivi de COLIPOSTE permet une livraison dans un délai moyen de J+2 à J+8 selon le pays de destination et au départ du dépôt de LES HABITS DE DALIE.
L'ordre de départ est donné par LES HABITS DE DALIE après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par l'acheteur.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison et/ou détérioration du colis (se conformer au paragraphe 7-2)

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, LES HABITS DE DALIE informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, LES HABITS DE DALIE pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour LES HABITS DE DALIE de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à LES HABITS DE DALIE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, cintre, étiquette …) et dans un carton fermé.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, portés ou salis ou qui aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les retours doivent être adressées par Colissimo Recommandé France ou Colissimo International avec accusé de réception avec les informations suivantes :
• les coordonnées de l'Acheteur
• la référence de la commande
• la facture
Adresse de retour :
Les Habits de Dalie – Micropolis – La Bérardie – 05000 Gap – France
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et ne seront pas remboursés.
Attention : les retours en port dû et en contre-remboursement sont refusés.
Si l’Acheteur expédie un retour sous enveloppe timbré et que celle ci est perdu, la société LES HABITS DE DALIE ne sera alors en aucun cas tenue de rembourser. Il appartient à l’Acheteur de prouver l’envoi du retour.

10. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de LESHABITSDEDALIE sous forme d’avoir, de chèque ou Paypal suivant le type de règlement choisi à la commande.
Pour demande remboursement, merci de le préciser sur la facture lors du retour. Sans précision un avoir sera automatiquement établi.
Par le fait même de recevoir un règlement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par LES HABITS DE DALIE.

11. Réserve de propriété

LES HABITS DE DALIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie et Retour

12.1 Garantie
Dans tous les cas LES HABITS DE DALIE ne pourront être tenus pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Notre garantie se borne au remplacement ou au remboursement pur et simple des articles.
12.1 Retour
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit retourner le produit dans un délai de 7 jours à compter de la réception. A défaut, LES HABITS DE DALIE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Adresse de retour :
Les Habits de Dalie – Micropolis – La Bérardie – 05000 Gap – France
Les retours doivent être adressées par Colissimo Recommandé France ou Colissimo International avec accusé de réception avec les informations suivantes :
• les coordonnées de l'Acheteur
• la référence de la commande
• les références du produit.
• la facture
• en cas de réclamation, merci de nous préciser le(s) motif(s)
• en cas d’échange, merci de nous préciser le modèle et la taille (selon disponibilité)
Sans ces informations qui nous sont nécessaires afin de traiter au plus vite votre demande, le colis sera mis de côté dans l'attente des renseignements de votre part.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son état d’origine (emballage, cintre, étiquette …) et dans un carton fermé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, portés ou salis ou qui aurait été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et ne seront pas remboursés.
Attention : les retours en port dû et en contre-remboursement sont refusés.
Si l’Acheteur expédie un retour sous enveloppe timbré et que celle ci est perdu, la société LES HABITS DE DALIE ne sera alors en aucun cas tenue de rembourser. Il appartient à l’Acheteur de prouver l’envoi du retour.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

13. Responsabilité

Les produits proposés par LES HABITS DE DALIE sont conformes à la législation française en vigueur.
LES HABITS DE DALIE ne pourront être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
LES HABITS DE DALIE ne pourront être tenus pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
LES HABITS DE DALIE ne pourront être tenus pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Loi applicable

Les ventes de produits de LES HABITS DE DALIE sont soumises à la loi française.

17. Informatique et Libertés

Les informations collectées par LES HABITS DE DALIE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LES HABITS DE DALIE. Le défaut de renseignement rend la commande non valide.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données qu’il peut exercer auprès de LES HABITS DE DALIE.
De plus, LES HABITS DE DALIE s'engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

18 – Confidentialité

Tous les éléments présents sur le site "LESHABITSDEDALIE.COM" et les modèles présentés sont soumis au droit d’auteur et au copyright. Ils sont la propriété de la société LES HABITS DE DALIE.

19. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à l'adresse suivante: leshabitsdedalie@free.fr

20. Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de LES HABITS DE DALIE.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable
A défaut tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Gap (Hautes-Alpes ; France) quelque soit le lieu de livraison et le mode de règlement.